ARTICLE  1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes séances des services de magnétisme proposé par le Prestataire : Monsieur Philippe Parmentier dit de Parme en qualité d’auto entrepreneur enregistré sous le numéro 51065039300042

L’exercice du service se déroule 6 rue du général Leclerc 91540 MENNECY

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.philippedeparme.fr du Prestataire.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site professionnel  www.philippedeparme.fr  du Prestataire et prévaudront sur tout autre document. 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, avant la mise en œuvre de la prestation.

 

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la fiche tarifaire du site, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC – assujetti à la TVA 20 % – et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur la fiche tarifaire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

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Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation TTC. Une facture peut être établie par le Prestataire et remise au Client par e-mail dans un délais de 48 heures après les prestations effectuées. 

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Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

 

ARTICLE 3 – Rendez Vous

Il appartient au Client de prendre rendez-vous en ligne sur le site www.philippedeparme.fr soit par téléphone, soit par sms + au 33 (0)6 65 23 28 02, soit par mail contact@philippedeparme.fr

 

Le Client a la possibilité d’annuler son rendez-vous avant que celui-ci ne soit réalisé, dans un délai de 48 heures avant le rendez-vous.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une séance antérieure.

 

ARTICLE 4 – Devoir du client avant et après une séance avec le Prestataire

Avant toute prise de rendez-vous avec Philippe de Parme, il est impératif  de consulter votre médecin.

Le magnétisme n’est qu’un complément de la médecine et ne doit en aucun cas la remplacer.

NE JAMAIS ARRÊTER UN TRAITEMENT MÉDICAL SANS L’AVIS DE VOTRE MÉDECIN TRAITANT OU VOTRE MÉDECIN SPÉCIALISTE.

 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payé par chèque ou espèces directement au cabinet à la fin de la prestation.

Le client a la possibilité de régler en ligne sur le site www.philippedeparme.fr par carte bancaire ou paypal lors de prise de rendez vous. En cas d’annulation 24 heures avant la prestation, le remboursement s’effectuera par virement bancaire dans le délai de 15 jours maximum pour une prestation unique ou pour plusieurs séances le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de chaque prestation. Au dela du délai de 24h, en cas d’annulation ou de non présentation, la somme restera acquise par le prestataire.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations

La prestation par le Prestataire sera fournie selon les modalités suivantes : 

• Consistant en une séance magnétisme d’environ 20  minutes selon le besoin du Client, effectuée sur le lieu d’exercice du Prestataire.
• La date et l’horaire de la réalisation de la prestation sont indiqués au Client, par téléphone ou par mail OU SMS.
• Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les séances demandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultats, et dans les délais convenus entre eux.

 

ARTICLE 7 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation de la séance et du service confiée au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de la prestation.

 

7.A – Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Lors de la commande de la prestation par le Client auprès du Prestataire : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Prestataire de fixer le rendez-vous.

 

7.B – Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Le responsable de traitement des données est Jacques Duguet, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement :

• Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
• Les données sont couvertes par le secret professionnel du Prestataire.
• Durée de conservation des données : le Prestataire conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

7.C – Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site personnel de Philippe de Parme est la propriété de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 10 – Litiges

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant :

Monsieur………

Adresse….

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. « Le différend peut être soumis à un médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso ».

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges  lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

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POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT ET LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY 91  SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.